Green Development Advocates (GDA), en partenariat avec Greenpeace Afrique, vient de publier une Note d’Analyse qui met en lumière les irrégularités juridiques autour de l’attribution par le gouvernement camerounais de cinq ventes de coupe en faveur de l’implantation l’agro-industrie Camvert dans la région du Sud. Ledit document relève trois cas de violation de la loi par le ministre camerounais de la Forêt et de la Faune, Jules Doret Ndongo, signataire desdits arrêtés.
Green Development Advocates (GDA), en partenariat avec Greenpeace Afrique a publié le 26 octobre 2022 à Yaoundé, un document analytique de la légalité des arrêtés n°0011, 0012, 0013, 0014, 0015 accordant des ventes de coupe dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet Camvert dans le domaine national à Campo, un arrondissement situé au sud du Cameroun. Ledit document relève trois cas de violation manifeste de la loi par le ministre camerounais de la Forêt et de la Faune, Jules Doret Ndongo, signataire desdits arrêtés.
D’abord, le document relève que les arrêtés de vente de coupe ont été signés le 16 février 2022 alors que le décret de concession provisoire a été signé le 7 mars 2022 par le chef de l’État et donnant le droit à Camvert de se déployer sur le terrain. En effet, selon la réglementation, c’est l’inverse qui aurait dû se produire, afin de donner un fondement légal justifiant les ventes de coupes à cette période, c’est-à-dire après le décret de concession provisoire. « Le ministre a, pour ainsi dire, mis la charrue avant les bœufs » déclare Aristide Chacgom, coordonnateur de GDA.
Ensuite, l’article 2 commun aux différents arrêtés dispose que les ventes de coupe découlent de la mise en œuvre du projet d’extension des palmeraies de la société Camvert SA. « À ce stade du projet, comment et par quoi justifier l’extension alors que, au moment de la signature des arrêtés, la concession provisoire n’avait même pas encore été attribuée? L’absurdité s’est donc poursuivie par l’attribution d’une seule vente de coupe de récupération sur la superficie (39 923 ha) que le Président de la République attribuera plus tard en concession provisoire. La vérification faite par le biais des coordonnées GPS fournies dans les arrêtés, permet de se rendre compte que les 4 autres ventes de coupe se situent en dehors de la superficie attribuée pour exploitation par Camvert. » Ajoute Aristide Chacgom.
Des arrêtés violant le cadre juridique régissant les ventes de coupe
Dans les forêts du domaine national, les ventes de coupe sont attribuées après avis d’une commission compétente pour une période de trois ans non renouvelable. Mais contrairement à cette disposition de l’alinéa 2 de l’article 55 de la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et des pêches, le ministre Jules Doret Ndongo aurait, selon le document, prévu dans ses arrêtés aux articles 13 et 14 que les 5 ventes de coupe sont attribuées pour une durée d’un an avec une procédure de renouvellement. « À l’analyse de la pratique de ce département ministériel, il est certain qu’une telle modification est la porte ouverte pour des manipulations tant sur les volumes que sur les superficies attribuables », conclut Aristide Chacgom.
« à quelques jours des conférences sur le climat, nous demandons une fois encore au Gouvernement du Cameroun de cesser la destruction des forêts qui s’inscrit dans la violation des droits des populations riveraines et ses engagements internationaux en lien avec la lutte contre les changements climatiques » déclare Stella Tchoukep, chargée de la campagne Forêt chez Greenpeace Afrique.
Les révélations faites par ce document sont de nature inquiétante pour le Cameroun, surtout à quelques jours de la 27e conférence des Nations unie sur le changement climatique (COP27), à laquelle le pays comme pendant les années antérieures compte y prendre part. Le ministre camerounais des forêts et de la faune, par ailleurs président en exercice de la commission des forêts d’Afrique centrale (Comifac), n’a pas encore réagi à ces incriminations.
Boris Ngounou
